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Table des matières :

  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 - Identité de l'entrepreneur
  • Article 3 - Applicabilité
  • Article 4 - L'offre
  • Article 5 - L'accord
  • Article 6 - Droit de rétractation
  • Article 7 - Frais en cas de retrait
  • Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
  • Article 9 - Le prix
  • Article 10 - Conformité et garantie
  • Article 11 - Livraison et exécution
  • Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
  • Article 13 - Paiement
  • Article 14 - Procédure de réclamation
  • Article 15 - Litiges
  • Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions :

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

1.    Période de réflexionLe délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2.    Consommateur: la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3.    Au revoir: jour calendaire ;

4.    Durée de l'opérationContrat à distance : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

5.    Support de données durableLe consommateur ou le professionnel peut stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée des informations stockées.

6.    Droit de rétractationla possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ;

7.    Modèle de formulaire: le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

8.    EntrepreneurLe service d'assistance à la clientèle : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;

9.    Accord à distanceLe contrat de vente à distance est un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

10. Technologie de communication à distanceLe consommateur et l'entrepreneur peuvent conclure un accord sans se rencontrer dans la même pièce au même moment.

11. Conditions générales d'utilisation: les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Dutch Beauty House

Dennendijk 3A

5453KG Langenboom ;

06-30981913

Adresse électronique : info@dutchbeautyhouse.com

Numéro de la chambre de commerce : 59790431

Btw-identificatienummer: NL001501134B27

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée est remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition originale.

6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

7. Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sera interprétée "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre est non contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation de l'accord.

5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit dans le
spécial :

  • le prix TTC ;
  • les frais d'expédition ;
  • la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • l'application ou non du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;

- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

- le montant du tarif de communication à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;

- si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut y avoir accès ;

- la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les rectifier ;

- toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;

- les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération de durée.

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.

3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - vérifier si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.

5. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support de données durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;

d. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

6. Dans le cas d'une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

A la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire type. Après avoir exprimé son souhait d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

4. Si le client n'a pas exprimé sa volonté d'utiliser son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.

Sur la prestation de services :

5. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter de la date de conclusion du contrat.

6. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur sur l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est subordonné à la condition que l'entrepreneur ait déjà reçu le produit en retour ou qu'il puisse présenter des preuves concluantes d'un retour complet. Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'autorise explicitement un autre moyen de paiement.

3. Si le produit est endommagé à la suite d'une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion de l'accord d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;

d. qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;

e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines en vrac ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

h. pour les produits hygiéniques dont les scellés ont été brisés par le consommateur.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;

b. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

6. Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.

3. Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5. La garantie ne s'applique pas si

- Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;

- La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucun dédommagement.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à des dommages et intérêts.

5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.

7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Cessation d'activité

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

3. Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

- résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;

- au moins y mettre fin de la même manière qu'il les a conclues ;

- prennent toujours fin avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

4. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

4. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.

5. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualité et hebdomadaires.

6. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée de l'accord

7. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur sont payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.

3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation faisant l'objet d'une publicité suffisante et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant l'identification des défauts par le consommateur.

3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend doit être soumis à la procédure de règlement des différends.

5. Pour toute réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si le magasin en ligne est affilié à la Stichting WebwinkelKeur et pour les plaintes qui ne peuvent être résolues par une consultation mutuelle, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), il assurera la médiation gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission indépendante des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et que l'entrepreneur et le consommateur acceptent. L'introduction d'un litige auprès de cette commission entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission en question. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/odr).

6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.

7. Si l'entrepreneur estime qu'une plainte est justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Conditions générales Dutch Beauty House


Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales. Celles-ci s'appliquent toujours lorsque vous utilisez ou passez une commande via notre site web et contiennent des informations importantes pour vous en tant qu'acheteur.

Veuillez donc lire attentivement les conditions générales. Si vous souhaitez les relire plus tard, sauvegardez-les ou imprimez-les.
Applicabilité des conditions générales
Toutes les offres, tous les accords et toutes les livraisons de Dutch Beauty House sont soumis aux conditions générales, sauf s'il en a été expressément convenu autrement par écrit.


Prix et informations


1. Tous les prix indiqués s'entendent TVA et autres taxes gouvernementales incluses.
2. Les frais d'expédition pour les Pays-Bas s'élèvent à 6,95 €. Pour tous les autres pays, le prix est indiqué dans le panier. Ces frais peuvent également être consultés sur le site web.
3. Le contenu du site web a été élaboré avec le plus grand soin. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations figurant sur le site web sont correctes et complètes à tout moment.

Tous les prix et autres informations figurant sur le site web et dans d'autres documents émanant de Dutch Beauty House sont donc sujets à des erreurs de programmation et à des fautes de frappe.


Conclusion de l'accord


1. Dès que vous passez une commande via la boutique en ligne, un contrat est conclu entre vous et Dutch Beauty House. Vous recevrez une confirmation numérique de ce contrat.


Mise en œuvre de l'accord


1. Une fois la commande reçue par nous, nous enverrons les produits, sous réserve du délai de livraison indiqué sur le site web, dans les plus brefs délais.
2. Le site web décrit clairement les modalités de livraison et le délai dans lequel les produits seront livrés.
3. Si nous ne pouvons pas livrer les produits dans le délai convenu, nous vous en informerons. Dans ce cas, vous pourrez convenir d'une nouvelle date de livraison ou vous aurez la possibilité de résilier le contrat sans frais.


4. Nous vous conseillons d'inspecter les produits livrés et de signaler tout défaut le plus rapidement possible, de préférence par courrier électronique. Voir également l'article sur la garantie et la conformité.
5. Une fois que les produits ont été livrés à l'adresse de livraison spécifiée, le risque, en ce qui concerne ces produits, vous est transféré.
6. Nous avons le droit de fournir un produit similaire de qualité similaire au produit commandé, si le produit commandé n'est plus disponible. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier le contrat et renvoyer le produit sans frais.


Droit de rétractation


1. Vous avez le droit d'annuler l'achat dans les 14 jours calendaires suivant la réception, sans donner de raisons. Veuillez noter que si le produit a été ouvert, il n'est plus couvert par la garantie de retour. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, avez reçu les produits. Si votre commande est livrée en plusieurs fois, le délai commence à courir le jour suivant la réception du dernier envoi. Vous disposez alors de 14 jours calendaires pour renvoyer les produits.


2. Les frais de retour sont à votre charge. Tous les frais payés pour l'expédition et le paiement du produit vous seront remboursés dès le retour de l'ensemble de la commande.

3. Pendant le délai de rétractation, vous devez manipuler le produit et son emballage avec soin. Vous ne pouvez ouvrir l'emballage et utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Le principe de base est que cette inspection ne peut aller plus loin que dans un magasin physique.

4. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé dans le paragraphe précédent.

5. Vous pouvez résilier le contrat en envoyant un e-mail à Dutch Beauty House dans les 14 jours calendrier suivant la réception des produits, ou en nous informant d'une autre manière sans équivoque que vous renoncez à l'achat. Nous accuserons réception de cette notification. Après la résiliation, vous disposez encore de 14 jours pour renvoyer le produit. Il n'est pas possible de renvoyer le produit directement dans le délai de réflexion fixé, sans que Dutch Beauty House en ait connaissance.
Les produits peuvent être renvoyés à


Dutch Beauty House
Dennendijk 3a 5453KG Langeboom
Pays-Bas


6. Vous devez à tout moment être en mesure de prouver que les produits livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
7. Si vous n'avez pas exprimé votre souhait d'exercer le droit de rétractation ou si vous n'avez pas renvoyé le produit après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 1 et 5, l'achat est un fait.
8. Les montants déjà payés seront remboursés dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat, de la même manière que vous avez payé la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu'à ce que vous prouviez que vous avez renvoyé le produit.
9. Ces informations sur le droit de rétractation et la procédure à suivre doivent également être clairement indiquées sur le site web.

Paiement


1. Vous effectuerez les paiements à Dutch Beauty House conformément aux modes de paiement indiqués dans la procédure de commande et sur le site web. Nous sommes libres dans le choix des modes de paiement proposés et ceux-ci peuvent également changer de temps à autre. Tous nos paiements sont collectés par Mollie Payments & Afterpay.
Garantie et conformité 1. Nous garantissons que les produits sont conformes aux spécifications indiquées sur le site web, aux exigences raisonnables d'utilisation et aux dispositions légales ou réglementaires existantes.


2. La garantie que nous offrons n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que vous avez déjà et que vous pouvez invoquer dans le cadre du contrat.
3. Si le produit livré présente un défaut, vous devez nous en informer immédiatement.
4. Si nous estimons que la plainte est justifiée, les produits seront remplacés ou remboursés après consultation avec vous. L'indemnisation maximale est égale au prix que vous avez payé pour le produit.

Procédure de réclamation


1. Si vous avez une réclamation concernant un produit et/ou d'autres aspects de notre service, vous pouvez soumettre une réclamation par e-mail ou par courrier. Les coordonnées se trouvent au bas des présentes conditions générales.
2. Nous vous répondrons dès que possible, et en tout état de cause dans les trois jours suivant la réception de la plainte. S'il n'est pas encore possible de fournir une réponse substantielle ou finale, nous le confirmerons dans les trois jours suivant la réception de la plainte et indiquerons le délai dans lequel nous prévoyons de fournir une réponse substantielle ou finale.


Données personnelles
Nous traitons vos données personnelles avec soin. Nous les traitons conformément à la déclaration de confidentialité publiée sur le site web.
Dispositions finales


1. L'accord est régi par le droit néerlandais.

2. Tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre du contrat seront soumis au tribunal néerlandais compétent dans l'arrondissement où Dutch Beauty House a son siège social.

3. Si une disposition des présentes conditions générales s'avère invalide, cela n'affecte pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. Dans ce cas, les parties détermineront une (des) nouvelle(s) disposition(s) pour la (les) remplacer, qui reflète(nt) autant que possible l'intention de la disposition originale.

Coordonnées de la personne à contacter


Si vous avez des questions, des plaintes ou des commentaires après avoir lu les présentes conditions générales, n'hésitez pas à nous contacter par écrit ou par courrier électronique.
Dutch Beauty House
Dennendijk 3a
5453KG Langeboom
Pays-Bas
info@dutchbeautyhouse.com

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